Loi modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

La présente loi modifie la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 3 contenant la définition du terme «déchets inertes»; et l’article 20 concernant l’élimination des déchets inertes, En outre, on ajoute l’article 36bis concernant les Mesures et sanctions administratives.