Loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

La présente loi modifie la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Notamment, en insère une nouvelle section IVbis intitulée «Section IVbis. Contrôle exercé par des pays tiers» entre les articles 23 et 24; à l’article 25 un nouveau paragraphe (4bis) concernant l’agrément d’un détenteur d’une concession pour la gestion d’un réseau de transport établissant que cette information est communiquée par le régulateur à la Commission européenne. Le texte comprend 40 articles.