Loi relative à l’organisation du marché de l’électricité.

La susdite loi porte la réglementation relative à l’organisation du marché de l’électricité. Elle établit les règles concernant la production, le transport et la distribution d’électricité au Grand-Duché de Luxembourg. Le texte comprend 81 articles répartis en11 chapitres comme suit: Champ d’application et définitions (Ier); Règles générales d’organisation du secteur (II); Sécurité et qualité d’approvisionnement (III); Production (IV); Réseaux électriques (V); Dissociation comptable et transparence de la comptabilité (VI); Modalités relatives aux ouvrages électriques (VII); Fourniture d’énergie électrique (VIII); Tâches de surveillance (IX); Taxe sur la consommation d’électricité (X); Dispositions finales (XI).