Loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.

La présente loi modifie la loi du du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. Notamment, on insère une nouvelle section VIII intitulée «Section VIII. Communication d’informations par le fournisseur» après l’article 13. En outre, on ajoute un nouvel article 31bis après l’article 31, sous la section II, concernant le controle d’un propriétaire d’un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport. Le texte comprend 38 articles.