Loi relative à l’organisation du marché du gaz naturel.

La susdite loi porte la réglementation relative à l’organisation du gaz. Elle établit les règles concernant la production, le transport et la distribution du gaz au Grand-Duché de Luxembourg. Le texte comprend 65 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Champ d’application et définitions (Ier); Règles générales d’organisation du secteur (II); Sécurité et qualité d’approvisionnement (III); Production (IV); Exploitation du réseau de transport (IV); Ouverture du marché et accès aux réseaux (V); Transport, distribution, stockage et GNL (VI); Séparation comptable et transparence de la comptabilité (VII); Modalités relatives aux ouvrages gaziers (VIII); Tâches de surveillance (IX); Taxe sur la consommation de gaz naturel (X); Dispositions finales (X).