Loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.

La présente loi apporte des modifications à la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. Notamment, l’article 38 de la loi précitée du 1er août 2007 est complété par un nouveau paragraphe libellé comme suit: «(4) Sur demande d’une commune, le gestionnaire de réseau de distribution concerné communique sous forme agrégée et sans préjudice de la confidentialité les données de consommation pertinentes relatives aux points de fourniture des clients situés sur le territoire de cette commune. Dans ce cas, le gestionnaire de réseau peut demander le remboursement des frais réels occasionnés pour le traitement de cette demande». En outre, un nouvel article 12bis est inséré dans la loi précitée établissant que les fournisseurs, ainsi que les fournisseurs visés par la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, desservant des clients finals sis au Grand-Duché de Luxembourg sont soumis à une obligation d’économies d’énergie. Le texte comprend 15 articles.