Loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

La présente loi modifie la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Notamment, on remplace l’article 7 établissant que dans l’intérêt économique général, ainsi que dans celui de l’approvisionnement des clients finals, les entreprises d’électricité sont soumises à des obligations de service public. Des règlements grand-ducaux déterminent les activités ainsi que les entreprises d’électricité auxquelles elles s’imposent. Le texte comprend 20 articles.