Loi modifiant la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l’amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie et complète la loi du 29 juillet 1912 concernan t la police sanitaire du bétail et l´amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs. Notamment, on complète l’article 5 établissant que pour l´abattage d´animaux sauvages y compris le gibier à poil et à plume et pour la destruction de poissons. Un règlement grand-ducal peut toutefois prévoir l´indemnisation d´exploitants piscicoles. Le texte comprend 2 articles.
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Date of text
Notes
L´arrêté grand-ducal du 26 février 1945 concernant l´amélioration des races bovine, porcine et caprine est abrogé dès l´entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur le même objet.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 52, 21 août 1972, p. 1295.
Source language
French
Legislation Amendment
No