Loi concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi concerne la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs. L’article 3 établit que l'Etat tiendra les propriétaires d'animaux abattus indemnes si, après l'abatage, il est reconnu que l'animal n'était pas atteint de la maladie pour laquelle l'abatage a été ordonné par la police sanitaire. Le texte comprend 11 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 58, 3 août 1912, p. 677 à 683.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amended by