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Loi modifiant les articles 10 et 12 de la loi du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides.

Country
Luxembourg
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi modifie la loi du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides. Notamment, des modifications mineures sont ajoutées aux articles 10 et 12 concernant des dispositions relatives à la classification, à l’emballage, à l’étiquetage, aux fiches de données de sécurité et à la publicité. Le texte comprend 2 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux161897.pdf
Web site
http://www.legilux.lu
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 134, 26 juillet 2016, p. 2328.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amends
Loi concernant a) certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides; b) relative à l’enregistrement de fabricants et de vendeurs.