Loi concernant a) certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides; b) relative à l’enregistrement de fabricants et de vendeurs.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi concerne certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Notamment, l’article 2 établit que les produits biocides et articles traités mis à disposition sur le marché ou utilisés au Luxembourg doivent être conformes aux prescriptions du règlement (UE) et de la présente loi. Le texte comprend 16 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Compétences et enregistrement (Ier); Notifications et redevances (II); Mesures d’urgence sanitaire (III); Mesures administratives, contrôles et sanctions pénales (IV); Dispositions finales (V).
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel du Grand-Duché du Luxembourg A-nº 177, 11 septembre 2015, p. 4308-4312.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amended by