Loi portant certaines modalités d’application et sanction du règlement (CE) N° 66/2010 du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi met en exécution le règlement (CE) N° 66/2010 du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne du 25 novembre 2009. Notamment, l’article 1er établit que le ministre de l’Environnement et l’Administration de l’environnement sont responsables pour l’exécution du règlement susvisé. Le texte comprend 9 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 282, 31 décembre 2012, p. 4404 et 4405.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements