Règlement grand-ducal du 12 février 2015 déterminant le barème tarifaire et les modalités de paiement des redevances associées au label écologique.

Le présent règlement détermine le barème tarifaire et les modalités de paiement des redevances associées au label écologique. L'annexe au présent règlement fixe le barème tarifaire des redevances à acquitter pour le dépôt d'une demande d'attribution d'un label écologique; et de modification ou de prolongation de la licence. Les montants dus en vertu du présent règlement sont virés ou versés sur un compte de la Trésorerie de l'Etat et portés en recette au budget de l'Etat. Une demande, telle que visée à l'article 1er, n'est recevable que si la preuve du paiement du montant complet de la redevance y est jointe. Tous les frais des transactions bancaires sont toujours à charge du demandeur.