Loi portant modification de l´article 13 de la loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.

La présente loi remplace l’article 13 de la loi du 25 septembre 1953 susmentionné comme suit: «Lorsque dans le cas de l´article 11 l´usage des objets y spécifiés était de nature à détruire la santé humaine, et que cette circonstance était connue de l´auteur, la peine sera celle des travaux forcés de dix ans à quinze ans. Elle sera celle des travaux forcés de quinze ans à vingt ans lorsque le fait a causé la mort d´une personne.»