Loi portant réglementation du commerce des semences et plants.

La présente loi porte la réglementation relative au commerce des semences et plants. Les dispositions de la loi susmentionnée sont applicables à tout achat, vente, offre de vente et échange, aux importations et aux exportations portant sur des espèces déterminées de semences de céréales, de betteraves, de plantes fourragères, de légumes, de plantes oléagineuses et à fibres, ainsi que sur des espèces déterminées de plants de pommes de terre, destinée à être livrés aux utilisateurs en vue de la reproduction ou de la multiplication. L’article 2 contient les conditions que doivent remplir les semences et plants pour être commercialisés. L’article 8 établit que les emballages des semences et plants mis dans le commerce sont obligatoirement pourvus, à l´extérieur, d´une étiquette répondant aux prescriptions à fixer par règlement grand-ducal.