Loi sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques.

L’article 1er de la loi susvisée établit que la présente loi s'applique à la commercialisation, et particulièrement à l'achat, à l'offre de vente et à l'échange, aux importations et aux exportations d'espèces déterminées de semences de céréales, de betteraves, de plantes fourragères, de légumes, de plantes oléagineuses et à fibres ainsi qu'aux plants de pommes de terre, destinés à être livrés aux utilisateurs en vue de la mise en culture, de la reproduction ou de la multiplication. Le relevé des espèces correspondant aux catégories des semences et des plants visés au premier alinéa fait l'objet d'un règlement grand-ducal. Elle détermine en outre les conditions et modalités de coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques. Le texte comprend 18 articles répartis in 4 chapitres comme suit: Champ d'application (1er); Commerce des semences et plants (2); Mise en culture des semences et plants génétiquement modifiés (3); Dispositions pénales (4). Quatre annexes sont jointes.