Loi sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures g n tiquement modifi es, conventionnelles et biologiques.

L article 1er de la loi susvis e tablit que la pr sente loi s'applique la commercialisation, et particuli rement l'achat, l'offre de vente et l' change, aux importations et aux exportations d'esp ces d termin es de semences de c r ales, de betteraves, de plantes fourrag res, de l gumes, de plantes ol agineuses et fibres ainsi qu'aux plants de pommes de terre, destin s tre livr s aux utilisateurs en vue de la mise en culture, de la reproduction ou de la multiplication. Le relev des esp ces correspondant aux cat gories des semences et des plants vis s au premier alin a fait l'objet d'un r glement grand-ducal. Elle d termine en outre les conditions et modalit s de coexistence des cultures g n tiquement modifi es, conventionnelles et biologiques. Le texte comprend 18 articles r partis in 4 chapitres comme suit: Champ d'application (1er); Commerce des semences et plants (2); Mise en culture des semences et plants g n tiquement modifi s (3); Dispositions p nales (4). Quatre annexes sont jointes.