This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Loi relative au stockage géologique du dioxyde de carbone relative au stockage géologique du dioxyde de carbone.

Country
Luxembourg
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi établit un cadre juridique pour le stockage géologique, en toute sécurité pour l’environnement, du dioxyde de carbone (CO2) afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique. Le texte comprend 34 articles répartis en 7 chapitres: Objet, champ d’application et définitions (1er); Sélection des sites de stockage et autorisation d’exploration (2); Autorisations de stockage (3); Obligations liées à l’exploitation, à la fermeture et à la postfermeture (4); Accès des tiers (5); Dispositions générales (6); Dispositions spéciales (7).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux115577.pdf
Web site
http://www.legilux.lu
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 193, 6 septembre 2012, p. 2762 à 2772.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Directive 2009/31/EC of the European Parliament and of the Council on the geological storage of carbon dioxide.
Implemented by
Règlement grand-ducal fixant, en matière de stockage géologique du dioxyde de carbone: a) les critères de caractérisation et d’évaluation du complexe de stockage potentiel et des environs;b) les critères pour l’établissement et la mise à jour du plan de surveillance et pour la surveillance postfermeture.