Loi relative à la gestion des déchets.

La présente loi modifie la loi du 19 décembre 2008 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs. Notamment, l’article 2, point 11) le terme «appareil» est remplacé. En outré, la loi susvisée est complete par un article 21ter ayant traits aux pouvoirs et prérogatives de contrôle. Le texte comprend 18 articles.
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