Loi transposant la Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions.

La présente loi s’applique, conformément au droit international, aux rejets de substances polluantes dans: a) les eaux intérieures, y compris les ports, d’un Etat membre de la Communauté européenne, dans la mesure où le régime MARPOL est applicable; b) les eaux territoriales d’un Etat membre de la Communauté européenne; c) les détroits utilisés pour la navigation internationale soumis au régime du passage en transit, dans la mesure où un Etat membre de la Communauté européenne exerce une juridiction sur ces détroits; d) la zone économique exclusive, ou une zone équivalente, d’un Etat membre de la Communauté européenne, établie conformément au droit international et e) la haute mer. La présente loi s’applique aux rejets de substances polluantes provenant de tout type de navire, quel que soit son pavillon. Le texte comprend 12 articles comme suit: Définitions (1); Champs d’application (2); Infractions (3); Sanctions (4); Exceptions (5); Responsabilité des personnes physiques (6); Complicité (7); Compétence juridique (8); Conformité avec le droit international (9); Notifications d’informations (10); Point de contact (11); Circonstances atténuantes (12).