Règlement du Gouvernement en Conseil portant création d’une marque nationale des vins mousseux.

L’article 1er établit qu’il est créé une marque nationale des vins mousseux luxembourgeois répondant aux conditions fixées au présent règlement pour l´attribution de cette marque. La marque nationale des vins mousseux garantit: a) que le vin mousseux a été élaboré exclusivement à partir de vins aptes à donner des vins de qualité de la Moselle luxembourgeoise; b) qu´il répond aux critères de qualité visés par les règlements afférents des Communautés européennes; c) qu´il est placé sous le contrôle de l´Etat. Le texte comprend 16 articles.