Règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées.

Le présent règlement grand-ducal du 24 août 2016 fixe certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole et portant création de l’Office national des appellations d’origine protégées. L’article 1er établit que l’étiquetage n’est pas obligatoire pour: a) les vins et moûts transportés entre deux ou plusieurs installations de vinification ou entre les vignes et les installations précitées d’une même entreprise située dans la même unité administrative ou les unités administratives limitrophes; b) les quantités de moûts de raisins et de vins ne dépassant pas 30 litres par lot et non destinées à la vente; c) les quantités de moûts de raisins et de vins destinées à la consommation familiale du producteur et de ses employés. Le texte comprend 27 articles et 7 annexes.