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Règlement du Gouvernement en Conseil relatif à l'appellation

Country
Luxembourg
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce règlement discipline la production des vins mousseux. Ils doivent être élaborés à partir de "vins de base". La dénomination "Crémant de Luxembourg" ne peut être appliquée qu'à des vins provenant de raisins spéciaux; cette dénomination est conférée par le Ministre. L'article 8 établit que l'étiquette de la Marque nationale est complétée par l'inscription "Crémant de Luxembourg". Le règlement comprend 8 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux8394.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 4, 31 janvier 1991, p. 34.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Règlement du Gouvernement en Conseil ayant pour objet de modifier: a) le règlement du 18 mars 1988 portant création d'une marque nationale des vins mousseux et le règlement du 4 janvier 1991 relatif à l'appellation "Crémant de Luxembourg".
Repealed by
Règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées.