Règlement E15/38/ILR portant sur les modalités de recouvrement des frais de fonctionnement du coordinateur à des fins de neutralité.

Le présent règlement met en exécution la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 39, paragraphe 6. Considérant l’intégration des marchés du gaz naturel luxembourgeois et belge à partir du 1er octobre 2015 pour former la zone de marché intégré BeLux, de sorte que les mêmes principes de détermination des tarifs d’équilibrage doivent s’appliquer au Luxembourg et en Belgique, le présent règlement définit les modalités de recouvrement des frais de fonctionnement du coordinateur à travers les tarifs d’équilibrage qui se composent d’une redevance de déséquilibre journalier et d’une redevance de déséquilibre intrajournalier auxquelles s’appliquent des petits ajustements, ainsi que d’une redevance d’équilibrage à des fins de neutralité. Le texte comprend 6 articles.