Règlement grand-ducal arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l’élaboration du programme directeur d’aménagement du territoire .
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce règlement met en exécution la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire. Le règlement porte dispositions relatives à la composition, l'organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l’élaboration du programme directeur d’l'aménagement du territoire. Le texte comprend 5 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg nº 10, 1er février 2016, p. 450.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements