Règlement grand-ducal complétant l'annexe du règlement du 19 avril 1991 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le paragraphe 3 de l'annexe I du règlement grand-ducal du 19 avril 1991 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres est complété conformément à l'annexe de ce règlement. Ce texte comprend 2 articles et 1 annexe.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 95, 15 décembre 1992, p. 2627 et 2628.
Source language
French
Legislation Amendment
No