Règlement grand-ducal concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Le présent règlement porte la réglementation relative à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres. L’article 1er établit que les semences de plantes oléagineuses et à fibres destinées à la production agricole, à l’exclusion des usages ornementaux, ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées en tant que semences de base, semences certifiées, semences certifiées de la première reproduction, semences certifiées de la deuxième reproduction, semences certifiées de la troisième reproduction. Elles doivent en outre répondre aux conditions fixées par le présent règlement. Le texte comprend 16 articles et 2 annexes.