This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal modifié du 6 janvier 1976 rendant applicables, au Grand-Duché de Luxembourg, les méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux.

Country
Luxembourg
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
L'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 6 janvier 1976 rendant applicables, au Grand-Duché de Luxembourg, les méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux est complété par 3 directives de la Commission des Communautés Européennes respectivement du 16 juillet 1998, du 3 septembre 1998, et du 13 novembre 1998. Le règlement est composé par 2 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux16300.pdf
Web site
http://www.legilux.lu
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 38, 16 avril 1999, p. 991.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Règlement grand-ducal rendant applicables au Grand-Duché de Luxembourg les méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux.
Implements
Commission Directive 98/88/EC establishing guidelines for the microscopic identification and estimation of constituents of animal origin for the official control of feedingstuffs.