Règlement grand-ducal concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce règlement met en exécution la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire et notamment ses articles 2 et 24. Le règlement porte dispositions relatives à la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'aménagement du territoire. Le texte comprend 7 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg nº 160, 6 septembre 2013, p. 3089.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements