Règlement grand-ducal concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'aménagement du territoire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce règlement met en exécution la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire et notamment son article 23. Il porte dispositions relatives à la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'aménagement du territoire. Le texte comprend 4 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg nº 116, 21 novembre 2000, p. 2674 et 2675.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements