Règlement grand-ducal concernant l'allocation de droits à la prime à la vache allaitante en provenance de la réserve nationale et portant certaines modalités d'application du régime de la prime à la vache allaitante pour l'année 2000.

La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "exploitant agricole à titre principal", "exploitation", "réserve nationale", "droits à la prime", "autorité compétente", etc. L'article 2 établit que la réserve nationale est, au cours de l'année 2000, utilisée pour l'allocation de droits à la prime aux exploitants agricoles à titre principal, qui ont valablement introduit une demande en obtention de droits à la prime, à condition qu'ils ne bénéficient pas d'une pension de vieillesse, ni n'ont introduit une demande en vue du bénéfice de celle-ci au moment de l'octroi des droits à la prime. Aux fins de la vérification du nombre et de la race des animaux que le producteur détient sur son exploitation, l'autorité compétente peut se référer à la base de données informatiques centrale visée à l'article 13 du règlembent grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures d'application du règlement (CE) nº 8220/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement des bovins. Cette vérification peut, le cas échéant, être complétée par un contrôle sur place. Le texte comprend 10 articles.