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Règlement grand-ducal concernant l'allocation d'une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie.

Country
Luxembourg
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
L'article 1er du présent règlement établit une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux pluviales des toitures à des fins domestiques. Le texte comprend 7 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux23308.pdf
Web site
http://www.legilux.lu
Date of text
Notes
Le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 janvier 1991 concernant l'octroi d'un subside aux particuliers pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie est abrogé.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 42, 2 juin 2000, p. 960 et 961.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi concernant la protection et la gestion de l'eau.
Repeals
Règlement du Gouvernement en Conseil modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 18 janvier 1991 concernant l’octroi d’un subside aux particuliers pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie.
Règlement du Gouvernement en Conseil concernant l’octroi d’un subside aux particuliers pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie.