Loi concernant la protection et la gestion de l'eau.

La pr sente loi vise les eaux superficielles et souterraines, publiques et priv es (art. 1.1). Elle pr voit un inventaire national de la qualit des eaux (art. 5), et l' laboration d'un plan national de gestion des eaux pour lutter contre la pollution des eaux, en favoriser la r g n ration et en promouvoir l'exploitation rationnelle (art. 6). La loi inaugure un nouveau r gime d'autorisations pour les op rations de pr l vement et de d versement, g r par le minist re de l'environnement. Sont exempt s de l'autorisation les pr l vements et d versements de quantit ou de nocivit n gligeables. Des dispositions d taill es fixent les conditions et les modalit s relatives aux demandes d'autorisation (arts. 9 et 10). En compl ment des r glementations concernant le d versement des eaux us es, des mesures qui feront l'objet d'une r glementation labor e et adopt e ult rieurement prescrivent les normes des rejets (art. 8.1). Les activit s de pr l vement ou de d versement existantes au moment de l'entr e en vigueur de la nouvelle loi peuvent se poursuivre, condition que le ministre en soit inform par crit dans les douze mois qui suivent l'entr e en vigueur de la loi (art. 11). Les gouvernements municipaux sont responsables de l' vacuation et de la collecte des eaux us es ainsi que de la construction de toutes les installations n cessaires (art. 15). Les terrains situ s autour d'une source d'eau potable peuvent tre d clar s zones d'acc s r serv , et une indemnit pour restriction d'usage est accord e leur propri taire (art. 20). Le minist re de l'environnement est dot de pouvoirs sp ciaux pour faire face aux situations d'urgence li es la pollution (art. 25), et les associations pour la protection de l'environnement ont droit d'intervention dans les poursuites engag es la suite de la violation des dispositions de la loi (art. 27). Un comit interminist riel, pr sid par le ministre de l'environnement, est charg de l'ensemble de la coordination (art. 7).