Règlement grand-ducal concernant l’inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire.

Le présent règlement s’applique à l’inspection et à la vérification du mode d’organisation et des conditions de planification, d’exécution, d’enregistrement et de diffusion des études de laboratoire pour les essais non cliniques effectués à des fins réglementaires sur tous les produits chimiques (tels que cosmétiques, produits chimiques industriels, médicaments, additifs alimentaires, additifs pour l’alimentation animale, pesticides) et destinés à l’évaluation des effets de ces produits sur l’homme, les animaux et l’environnement. Tout laboratoire d’essai effectuant à des fins réglementaires les essais dont question au paragraphe 1 et déclarant appliquer pour ces essais les bonnes pratiques de laboratoire, est soumis au contrôle de conformité aux bonnes pratiques de laboratoire. L’article 4 établit que les informations commercialement sensibles et les autres informations confidentielles auxquelles les autorités compétentes ont accès du fait de leurs activités de contrôle de conformité aux principes de bonnes pratiques de laboratoire ne peuvent être communiquées qu’à la Commission européenne et aux autorités nationales compétentes, ainsi qu’à l’organisme finançant un laboratoire ou une étude et directement concerné par une inspection ou une vérification d’études déterminée. Le texte comprend 6 articles et 1 annexe.