Règlement grand-ducal déterminant la composition, le mode de fonctionnement et les indemnités du comité d'accompagnement en matière d'établissements classés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 1er fixe la composition du comité d'accompagnement tel qu'il a été institué par la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Le texte est formé par 9 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1999.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 100, 28 juillet 1999, p. 1931.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements