Règlement grand-ducal déterminant la composition, le mode de fonctionnement et les attributions du comité consultatif en matière de classification, d’emballage et d’étiquetage des substances dangereuses.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement détermine la composition, le mode de fonctionnement et les attributions du comité consultatif en matière de classification, d’emballage et d’étiquetage des substances dangereuses tel qu’il a été institué par la loi du 15 juin 1994. Le texte comprend 7 articles.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 94, 8 mai 2009, p. 1096 et 1097.
Source language
French
Legislation Amendment
No