Règlement grand-ducal déterminant les modalités de fonctionnement du comité de gestion du Fonds pour la gestion de l’eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement grand-ducal détermine les modalités de fonctionnement du comité de gestion du Fonds pour la gestion de l’eau. L’article 1er établit que le président et les membres du comité de gestion du Fonds pour la gestion de l’eau sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions la gestion de l’eau pour un terme renouvelable de trois ans. Le texte comprend 5 articles.
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Date of text
Notes
Le règlement grand-ducal du 18 mars 2000 déterminant les modalités de fonctionnement du comité de gestion du Fonds pour la gestion de l’eau est abrogé.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 75, 14 avril 2009, p. 914.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements