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Règlement grand-ducal déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues à l'article 27 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le susdit règlement grand-ducal porte des dispositions relatives à l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues à l'article 27 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural. L’article 1er établit que la commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues à l'article 27 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural, ci-après désignée «commission écologique» est composée de huit membres. Le texte comprend 6 articles.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Code de l’Environnement – 2003 – A – Vol. 3.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No