Loi concernant le soutien au développement rural.

La présente loi a pour objectif, en conformité avec les principes de la politique agricole commune, de promouvoir une agriculture multifonctionnelle, durable et compétitive en liaison avec un développement intégré des zones rurales. Le texte comprend 4 titres répartis en 69 articles: Objectif et définitions (Ier); Encouragement à l’adaptation et au développement du secteur agricole (II). Ce titre porte 17 chapitres comme suit: Aides aux investissements dans les exploitations agricoles (1er); Installation des jeunes agriculteurs (2); Allégement des charges de l’acquisition des biens immeubles (3); Dispositions particulières applicables aux zones défavorisées (4); Coopération économique et technique entre exploitations individuelles (5); Régime d’encouragement à l’amélioration de la qualification professionnelle et à la vulgarisation agricole (6); Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles (7); Commercialisation de produits agricoles de qualité (8); Groupements de producteurs (9); Mesures en faveur de l’environnement et de la sauvegarde de la biodiversité (10); Développement et amélioration des infrastructures et amélioration des sols (11); Aide en faveur de l’habitat rural (12); Mesures forestières (13); Aide en faveur des chevaux de race ardennaise (14); Régime d’encouragement à la restructuration et à la reconversion des vignobles (15); Mesures fiscales (16); Dispositions sociales (17). Le titre III est intitulé «Encouragement à l’adaptation et au développement des zones rurales»; il comprend 6 chapitres comme suit: Champ d’application, objectifs et mesures (1er), Aide à la commercialisation de produits régionaux (2); Services essentiels pour l’économie et la population rurales (3); Rénovation et développement des villages et protection, restauration et mise en valeur du patrimoine rural (4); Diversification des activités agricoles ou proches de l’agriculture en vue de créer des activités multiples ou des alternatives de revenu (5); Activité touristique en milieu rural (6).
En outre, les dispositions légales relatives à l'octroi des aides prévues par la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture sont abrogées sans préjudice des dispositions dont l'application et les effets se prolongent au-delà de la date du 31 décembre 1999 et notamment celles des articles 18bis et 55.