Règlement grand-ducal déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission écologique.

L'article 1er établit que la commission écologique prévue à l'article 48 du règlement grand-ducal du 27 octobre 1997 instituant un régime d'aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel, est composée de huit membres. En outre, la commission se réunit sur convocation de son président ou à demande conjointe de quatre de ses membres et les membres, les experts, et le secrétaire de la commission ont droit à un jeton de présence à fixer par le Gouvernement en Conseil. Le règlement comprend 6 articles.