Règlement grand-ducal déterminant l'organisation et le mode de fonctionnement du comité interministériel prévu à l'article 29 de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Un règlement grand-ducal que détermine l'organisation et le mode de fonctionnement du comité interministériel prevu à l'article 29 de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissemination des organismes genetiquement modifiés. Il est formé par 10 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 10, 28 février 1997, p. 619 et 620.
Source language
French
Legislation Amendment
No