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Loi relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

Country
Luxembourg
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
L'objet de cette loi est de protéger la santé humaine et l'environnement. L'article 2 contient la définition de certains termes employés comme, parmi d'autres, "organisme", "organisme génétiquement modifié", "utilisation confinée", "dissémination volontaire", "mise sur le marché". Ensuite, la loi réglemente l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés, la dissémination volontaire et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, la dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché, la mise sur le marché, etc. La loi est composée par 44 articles répartis en 4 titres.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux8586.pdf
Web site
http://www.legilux.lu
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 2, 24 janvier 1997, p. 9 à 22.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Loi modifiant la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.
Implemented by
Règlement grand-ducal du 4 avril 2005 portant sanction et exécution des dispositions - du règlement (CE) N°1829/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et - du règlement (CE) N°1830/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE.
Règlement grand-ducal déterminant les lignes directrices pour l’établissement des rapports d’évaluation en matière de demandes de mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés.
Règlement grand-ducal déterminant les exigences en matière de surveillance des organismes génétiquement modifiés ayant fait l’objet d’une autorisation.
Règlement grand-ducal déterminant les principes applicables à l’évaluation des effets néfastes potentiels sur la santé humaine et l’environnement lors des demandes d’autorisation de projets de dissémination volontaire et celles de projets de mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés.
Règlement grand-ducal déterminant les informations que doivent contenir les demandes d'autorisation de projets d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés.
Règlement grand-ducal fixant les critères de classement des organismes génétiquement modifiés et de leur utilisations et définissant les mesures de sécurité et les modalités de confinement relatives à ces utilisations.
Règlement grand-ducal concernant l'étiquetage et l'emballage des produits consistant en organismes génétiquement modifiés ou en contenant.
Règlement grand-ducal déterminant les informations que doivent contenir les demandes d'autorisation de projets de dissémination volontaire d'OGM et de projets de mise sur le marché d'OGM.
Règlement grand-ducal déterminant l'organisation et le mode de fonctionnement du comité interministériel prévu à l'article 29 de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.