Règlement grand-ducal du 14 septembre 1963 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 11 de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.

Le présent règlement détermine la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 11 de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre. Notamment, le règlement énonce qu’avant de procéder à l'exécution des travaux visés à l'article 11, alinéa premier, sub 1), de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre, le comité du syndicat des eaux du barrage d'Esch-sur-Sûre fera dresser un projet de détail des tracés. Ce projet indiquera les propriétés auxquelles les travaux projetés porteront atteinte, mentionnera les noms des propriétaires tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles cadastraux et renseignera sur la nature et l'étendue des travaux à exécuter.