Loi ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duch de Luxembourg partir du r servoir d'Esch-sur-S re.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Abstract
La susdite loi porte la r glementation relative au renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duch de Luxembourg partir du r servoir d'Esch-sur-S re. L article 1er tablit que l'Etat, le syndicat des eaux du sud, le syndicat pour l'exploitation et l'entretien de la conduite d'eau des Ardennes et la ville de Luxembourg sont autoris s se constituer en syndicat pour l' tablissement, l'entretien et l'exploitation de tous les ouvrages, installations m caniques et canalisations destin s la conduite d'eau potable provenant des eaux puis es dans le r servoir d'Esch s/S re. Le texte comprend 16 articles.
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Date of consolidation/reprint
Notes
La susdite loi constitue le texte coordonn la date du 31 mars 1989.
Repealed
No
Serial Imprint
M morial du Grand-Duch de Luxembourg, n 47, 28 ao t 1962, p. 898 990.
Publication reference
Code de l Environnement 2003 A Vol. 2, p. 3 6.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amended by
Implemented by