This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Loi ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.

Country
Luxembourg
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La susdite loi porte la réglementation relative au renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre. L’article 1er établit que l'Etat, le syndicat des eaux du sud, le syndicat pour l'exploitation et l'entretien de la conduite d'eau des Ardennes et la ville de Luxembourg sont autorisés à se constituer en syndicat pour l'établissement, l'entretien et l'exploitation de tous les ouvrages, installations mécaniques et canalisations destinés à la conduite d'eau potable provenant des eaux puisées dans le réservoir d'Esch s/Sûre. Le texte comprend 16 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux40070.pdf
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux40070b.pdf
Web site
http://www.legilux.lu
Notes
La susdite loi constitue le texte coordonné à la date du 31 mars 1989.
Repealed
No
Serial Imprint
Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg, nº 47, 28 août 1962, p. 898 à 990.
Publication reference
Code de l’Environnement – 2003 – A – Vol. 2, p. 3 à 6.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Loi relative à l’eau.
Implemented by
Règlement grand-ducal déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 11 de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch s/Sûre.
Règlement grand-ducal du 14 septembre 1963 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 11 de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.