Règlement grand-ducal du 15 juillet 2024 concernant la mise en place d’un système de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine.

Ce règlementt met en place d’un système de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine.
Il prévoit que le Laboratoire de médecine vétérinaire de l’ALVA soit désigné comme laboratoire officiel pour l’IBR et établit des mesures à appliquer pour rétablir le statut d’établissement « indemne d’IBR ». Également sont prévues des mesures administratives qui peuvent etre imposées lorsqu’il est constaté qu’un opérateur ne respecte pas les dispositions du présent règlement ou du programme d’éradication de l’IBR pris en conformité du règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes.
Un Chapitre est dédié aux sanctions pénales et aux avertissements taxés, qui peuvent être décernés par les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire de la Police grand-ducale ou par les agents de l’ALVA qui ont la qualité d’officier de police judiciaire. Les montants de la taxe à percevoir pour l’avertissement sont fixés selon la gravité de l’infraction.