Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 modifiant l’annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement modifie l’annexe III intitulé «Applications exemptées de la limitation prévue à l’article 3, paragraphe (1) » du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Mémorial A - N° 504 du 21 juin 2018
Source language
French
Legislation Amendment
No