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Règlement grand-ducal relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Country
Luxembourg
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent règlement met en exécution la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets. Le texte comprend 15 articles comme suit: Champ d’applications (1er); Définitions (2); Prévention (3); Obligations des fabricants (4); Obligations des mandataires (5); Obligations des importateurs (6); Obligations des distributeurs (7); Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux Distributeurs (8); Identification des opérateurs économiques (9); Déclaration UE de conformité (19); Principes généraux du marquage CE (11); Présomption de conformité (12); Présomption de conformité (13); Dispositions abrogatoires (14); Dispositions abrogatoires (15). Quatre annexes sont jointes.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux128114.pdf
Web site
http://www.legilux.lu
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg nº 145, 5 août 2013, p. 2863 à 2874.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 modifiant l’annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Règlement grand-ducal du 10 avril 2018 modifiant l’annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électronique.
Implements
Loi relative à la gestion des déchets.
Repeals
Règlement grand-ducal relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux.