Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement modifie le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Notamment, le présent règlement modifie l’article 1er, l’article 2, et l’article 3.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Mémorial A - N° 503 du 21 juin 2018
Source language
French
Legislation Amendment
No