Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés.

Le présent règlement grand-ducal met en exécution l’article 48 de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets. Le règlement est relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé. In particular, l’article 1er établit que les montants de la taxe à percevoir pour l’avertissement taxé prévu à l’article 48 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets sont fixés respectivement à 24, 49, 74, 145 et 250 euros. Le texte comprend 6 articles et 3 annexes.