Règlement grand-ducal du 1er août 2018 fixant la date limite d'arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l'année 2018.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement fixe la date limite d'arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l'année 2018. Les fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants doivent être détruites ou arrachées au plus tard les dates stipulées dans le présent règlement. Les parcelles classées prébase ou base doivent être défanées 4 jours avant la date limite. L'inobservation des prescriptions du présent règlement entraîne le déclassement des cultures en question.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Mémorial A - N° 653 du 6 août 2018
Source language
French
Legislation Amendment
No