Règlement grand-ducal du 1er décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 13 mars 2015 déterminant les mesures de sécurité à respecter par les chasseurs et les tiers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement modifie le règlement grand-ducal du 13 mars 2015 déterminant les mesures de sécurité à respecter par les chasseurs et les tiers. Entre autres, l’article 3, alinéa 1er, du même règlement est remplacé par le libellé qui suit: Le locataire du lot de chasse informe le public de la chasse en battue moyennant des panneaux ou signaux apostés bien visiblement aux issues de routes, pistes, chemins et sentiers balisés traversant et longeant l’enceinte chassée au plus tard le jour de la battue et à enlever au plus tard le lendemain de la chasse. La date de la battue doit être marquée sur ces dispositifs.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Mémorial A - N° 1035 du 7 décembre 2017
Source language
French
Legislation Amendment
No